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48 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1269 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rectifié).
08/10/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 1269 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...
Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'article L. 163‑2 du code électoral instaure une nouvelle procédure de référé, ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d'ampleur nationale, qui serait portée devant un seul tribunal de grande instance. Se prononçant dans un délai de 48 heures, ce juge des réf...
08/10/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 1269 - Article 4 (Rejeté)
M. Acquaviva
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa propose en quelque sorte une extension des pouvoirs du CSA à la régulation d'Internet alors que le CSA est avant tout le régulateur de l'audiovisuel avant tout. Nous proposons de supprimer cet article pour renvoyer éventuellement ce débat au prochain projet de loi audiovisuel afin de l'intég...
08/10/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 1269 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
08/10/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 1269 - Article 9 septies (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
08/10/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 1269 - Article 1er (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, cette proposition de loi n'a aucun intérêt. Le Conseil d'État, dans son rapport, l'a constaté : “le droit français contient déjà plusieurs dispositions visant, en substance, à lutter contre la diffusion de fausses informations, suivant 3 logiques distinctes : En premier lieu, la loi du 29 j...
08/10/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 1269 - Article 1er (Rejeté)
M. Diard
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « le juge » les mots « une formation de trois juges ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : La lutte contre les fausses informations de nature à altérer la sincérité d'un scrutin national est aussi importante qu'elle concerne un domaine difficile à...
08/10/2018 — Amendement N° 35 au texte N° 1269 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
08/10/2018 — Amendement N° 41 au texte N° 1269 - Article 9 bis B (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
08/10/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 1269 - Article 6 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6 de cette proposition de loi, qui octroie au CSA la possibilité de résilier de façon unilatérale la convention conclue avec un média étranger, ou sous influence étrangère - si ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nat...
08/10/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 1269 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
08/10/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 1269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
08/10/2018 — Amendement N° 39 au texte N° 1269 - Article 9 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
08/10/2018 — Amendement N° 40 au texte N° 1269 - Article 9 bis A (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
08/10/2018 — Amendement N° 44 au texte N° 1269 - Article 9 quater (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
08/10/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 1269 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet article aura pour conséquence de créer un climat d'importantes tensions dans la communication des différents candidats aux élections. Il va donc à l'encontre du déroulement serein des débats.
08/10/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 1269 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva
À l'alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une question centrale de ce texte. Les réponses sur le rôle du juge des référés qui ont été apportées en séance au mois de juillet ne nous ont pas tout à fait convaincu. Laisser l'appréciation à un juge des référ...
08/10/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 1269 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva
À l'alinéa 13, après le mot : « fait », insérer les mots : « , dans l'intention de nuire, ». Exposé sommaire : Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information purement inventée pour nuire, tout comme une erreur involontaire. C'est pourquoi, il apparait essentiel de pouvo...
08/10/2018 — Amendement N° 37 au texte N° 1269 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
08/10/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 1269 - Article 4 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « notamment en cas de manquements à la charte d'éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ou à la charte de déontologie de Munich de 1971, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Co...
08/10/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 1269 - Article 9 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. 17-2.Le Conseil national supérieur de déontologie des médias, organisme privé composé de façon paritaire par des journalistes, des sociétés éditrices et des utilisatrices et utilisateurs contribue... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que ce ne soit ...
