Recherche d'amendements

Après le mot: « gestion », rédiger ainsi la fin de l'amendement : « dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'apporter une clarification rédactionnelle s'agissant de la fréquence à laquelle l'évaluation de l'organisme de gestion de la liste téléphonique ...

Le premier alinéa de l'article L. 242‑14 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial pour acqu...

L'article L. 522‑6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier c...

Le premier alinéa de l'article L. 242‑12 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial pour acqu...

L'article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel qui saisit l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223‑4 s'engage à respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par cet organisme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir le respect d'une...

Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16‑1. – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi au cours des...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable tant qu'un contrat conc...

Le premier alinéa de l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également interdite l'utilisation d'un système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, aux fins de vérifier la présence d'un consommateur à son domicile ou la bonne...

L'article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout professionnel saisit l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223‑4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage dans les conditions suivantes...

Rédiger ainsi l'article 2 : « Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Ce rapport présente, notamment, les possib...

À l'alinéa 2, substituer aux mot : « d'identifier formellement le consommateur déposant un signalement afin de certifier ce signalement, », les mots : « de certifier le signalement afin d'en garantir la fiabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être fo...

Modifier ainsi cet article : 1° Après le mot : « déloyal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'un fournisseur de produit ou de service auquel est affecté un numéro à valeur ajoutée : ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une clarification rédactionnelle et d'élargir la ...

L'article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Cette exception n'apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nom...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. » Exposé sommaire : Eu égard aux dysfonctionnements du dispositif mis en place en 2016 et aux nombreuses critiques dont il fait l'objet (cf. enquête de janvier 2017 UFC - Que Choisir : 40 % des inscrits sur la liste Bloctel ne not...

Au premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d'études ou de sondage ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Ces appels à...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ce numéro », les mots : « le fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée auquel ce numéro est affecté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l'accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l'opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d'un tel accord, le num...

L'article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « télécopieur », sont insérés les mots : « , d'appels vocaux » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « directe », sont insérés les mots : « l'appel ou » ; 3° Le quatrième alinéa est ainsi modif...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « couper le numéro », les mots : « suspendre l'accès au numéro à valeur ajoutée concerné ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7, imposant aux opérateurs de cesser le versement des recettes liées à la surtaxe aux fournisseurs de service à valeur ajoutée dès lors qu'ils ont connaissance de leur activité frauduleuse pour rembourser ces sommes aux consommateurs. En...