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Substituer aux mots : « visant à la consolidation du modèle français du don du sang » les mots : « relative au don du sang ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi pour indiquer qu'il s'agit d'une proposition de loi relative au don du sang.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑4‑1. – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang. « Ces heures donnent droit au maintien de la rémun...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La base de données administratives et scientifiques sur les traitements mentionnée à l'article L. 161‑40‑1 du code de la sécurité sociale indique pour chaque médicament mentionné au premier alin...

Le troisième alinéa de l'article L. 1221‑5 du code de la santé publique est complété par les mots : « et après un examen approfondi par un médecin. » Exposé sommaire : Certains mineurs ayant entre eux des différences de croissance notables, il convient qu'un médecin s'assure qu'un éventuel don de sang ne portera pas préjudice à leur santé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑4‑1. – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang. « Ces heures donnent droit au maintien de la rémun...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour toute homme donneur et toute femme » les mots : « s'agissant des critères de sélection du donneur ou de la ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention du législateur et vise à mettre fin aux critères discriminatoires de sélection opposé aux couples d'hommes dans la pratique du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'État en collaboration avec les collectivités territoriales s'engage à mettre en place des campagnes d'information de sensibilisation au don du sang. « Les campagnes ont pour objectif d'attirer l'attention des populations sur l'importance du don du sang, la sécurité en matière de transfusio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l'étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire qu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Toute carte nationale d'identité, délivrée ou renouvelée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est superfétatoire. L'article L. 1211‑6‑1 du Code de la santé publique dispose déjà que « Nul de peut-être exclu du don du sang en raison de se son orientation sexuelle. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l'étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire qu...

Après le mot : « diversités », la fin du deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « , aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et aux actions visant à promouvoir le don du sang. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans la déclaration extra-financière réalis...

Substituer aux mots : « visant à la consolidation du modèle français du don du sang » les mots : « relative au don du sang ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence en lien avec les modifications intervenues sur le texte de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à compléter le principe général de non-discrimination au don en raison de l'orientation sexuelle, déjà inscrit à l'article L.1211-6-1 du code de la santé publique, en ajoutant un alinéa supplémentaire relatif aux critères de sélection des donneurs. Les critères de sélection des donneu...

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ne peuvent être exclues du don du sang les personnes ayant subi une transfusion sanguine. « Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application de l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Depuis le 15 septembre 1997, to...