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I. – Les structures publiques ou privées mentionnées à l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique et aux 6° et 7° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient, pour les rémunérations versées à leurs employés, d'une exonération partielle ou totale des contributions et cotisations versées au régime général ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « vaccinations », insérer les mots : « et dispenser les vaccins correspondant au statut défini à l'article L. 5132‑6 ». Exposé sommaire : Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire (PMO). Afin de permettre aux pharmaciens d'officin...

I. – Les personnes mentionnées au II de l'article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et exerçant leur activité professionnelle sous le régime prévu à l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale bénéficient, au titre de leurs vingt-quatre premiers mois d'activité, d'une exonérat...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » vise notamment à « mettre le patient au cœur du système de santé ...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « la prise en charge par l'assurance maladie de ces médicaments homéopathiques ou tout ou partie d'entre eux, peut, le cas échéant, être admise, modifiée ou refusée ». Exposé sommaire : Le volume de médicaments homéopathiques dispensés en officine a diminué de 5.3 % en un...

Après l'article L. 162‑14‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité présenté par l'établissement concerné. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se v...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « possibilité », insérer les mots : « pour des raisons particulières tenant au patient, » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel, l'Assurance maladie propose aux médecins et phar...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le répertoire des génériques et le registre des hybrides suffisent à déterminer l'autorisation de substitution de ces médicaments par le pharmacien. De plus, ces médicaments hybrides doivent pouvoir être intégrés dans le cadre de l'accord national fixant chaque année l'objectif de substitution réalisé ...

Substituer aux alinéas 23 à 33 l'alinéa suivant : « Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « le II » et après le mot : « générique », sont insérés les mots : « ou hybride ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessio...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Le dispositif TODE représentait 480 millions d'euros au dernier budget de l'État. La suppression de cette exonération des charges pour les travailleurs saisonniers entraînerait une hausse insoutenable du coût du travail, ce qui serait ubuesque sachant que la France détient déjà le record en cette matiè...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurr...

I. – Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « générique » sont insérés les mots : « et de spécialités hybrides figurant dans un groupe hybride prévus » ; «ab) Au troisième alinéa, après les mots : « générique » et « génériques », sont respectivement insérés, deux fois, les mots : « ou hyb...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : La dotation prévue par l'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est un dispositif de financement incitatif et non répressif. Elle vise à instaurer une incitation financière positive pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé. C'est...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des éta...

I. – À l'alinéa 41, supprimer les mots : « du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du II et des dispositions ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel, l'Assurance maladie propose aux médecins et ph...