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Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : «j) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu'ils limitent les possibilités d'organiser des délégations de soins dans le cadre d'une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. « 1°bis Le 3° du II est ainsi rédi...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européennes ». Exposé sommaire : Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la dir...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les contrats et bulletins d'adhésion modifiés jusqu'au 31 décembre 2021 pour être mis en conformité avec le présent article continuent d'ouvrir droit au bénéfice des exemptions de cotisations prévues à l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'ils y ouvraient droit à l...

La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑17 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑17. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelle...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° du I de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une ainsi rédigé : «e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique. » Exposé sommaire : Le champ des initiatives et des expérimentati...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l'exceptio...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime exonère de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles l'emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d'emploi pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Ce dispositif vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour rappel, l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale dispose que : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hor...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et 2020 ». Exposé sommaire : Pour rappel, l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale dispose que : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La convention conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoit, dans ses stipulations tarifaires, l'objectif de la fin des dépassements d'honoraires et l'unification des pratiques tarifaires au sein du secteur 1. Un décret fixe les modalités de mise en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Symptomatique de la politique des coups de rabot, cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations sociales. Ainsi, au cours des deux prochaines années, la revalorisation des pensions de retraite et des allocations familiales ne sera que de 0,3 % par an, c'est-à-dire un pour...

La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242 11 1 ainsi rédigé : «Art. L. 242 11 1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123 1 du code de commerce, entendus comme la somme des di...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , mentionnés à l'article L. 646‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 30 créé un régime simplifié inspiré du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour les médecins ou étudiants non-thésés exerçant des remplacements de manière t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et sur leur impact en termes d'accès aux soins. » Exposé sommaire : Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet maje...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contenu est intégré au dossier médical partagé au sens de l'article L. 1111‑14 du présent code. » ; ». Exposé sommaire : Le Haut conseil de la sante publique, dans son avis rendu le 25 mai 2016, propose de rééchelonner les ving...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme, afin d'évaluer l'efficience des dépenses. Le rapport met en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment ...

À la fin de l'alinéa 17, substituer à la référence : « L. 165‑16‑5‑2 » la référence : « L. 162‑16‑5‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.