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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa du I de l'article L. 3111‑2 du code de la santé publique, le mot : « obligatoires » est remplacé par le mot : « recommandées ». Exposé sommaire : En octobre de l'année passée, un collectif de plusieurs médecins soulignait l'inanité du passage à 11 vaccins obligatoires pour les nourrissons. « La privation de la liberté de cho...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une amende de 15 000 € est infligée aux parents coupables d'avoir laissé leur enfant ingérer des substances psychoactives. Le fruit de l'amende est reversé au fonds de lutte contre les addictions mentionné au I du présent article. » Exposé sommaire : Le 20 août dernier, l'Agence nationale de séc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les deux prochaines années, le gouvernement prévoit de revaloriser les pensions à 0.3 % ; or, le gouvernement prévoit une inflation à hauteur de 1.6 % pour 2018 et 1.3 % en 2019. Cette disposition engendre par conséquent une réduction du niveau de vie des Français, et notamment des retraités. L'au...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif prévu au présent alinéa fait l'objet d'une information envoyée à ses bénéficiaires potentiels ». » Exposé sommaire : Définie à l'article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, l'aide à l'accès au droit reconnaît...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'une exonération des charges de l'assurance vieillesse ». II. – La perte de recettes pour l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une deuxième part es...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution....

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir le dispositif d'exonération de charges actuellement en vigueur pour les professions agricoles, le département du Maine-et-Loire étant l'un des départements qui serait le plus impacté dans le cas de s...

I. – Aua de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 : « sont définies par décret en Conseil d'État, à partir de 2020, et après concertation avec les professionnels de santé concernés. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « médicaments » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « par la commission me...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel supprime les Agences Régionales de Santé. Leurs missions doivent être prises en charge par des directions départementales de la santé publique placées sous l'autorité du préfet.