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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...

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À l'alinéa 54, substituer au mot : « octobre » le mot : « septembre ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la désocialisation des heures supplémentaires à partir du premier septembre tandis que l'alinéa 54 de l'article 8 du même projet de loi propose la transmutation du crédit d'impô...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « institué », insérer les mots : « pour l'année 2019, ». Exposé sommaire : La convention nationale des médecins libéraux du 25 août 2016 prévoit la mise en place d'un forfait patientèle médecin traitant valorisant le rôle du médecin traitant dans le suivi de ses patients au long cours, co-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement souhaite « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les pensions de vieillesse versées par le régime général et les régimes alignés sur lui mentionnées à l'article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, dont le montant est égal ou inférieur au revenu de 1 361 € bruts par personne ou 2 722 € par couple. » Exposé sommaire : Le présent arti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable pour une durée de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la revalorisation exceptionnelle des prestations sociales et des retraites limitées à 0,3 % ne concerne que l'année 2019 afin...

I. – Substituer à l'alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « 3° Aux entreprises de transport aérien et maritime assurant : «a) La liaison aérienne entre la métropole et Saint-Martin ; «b) La liaison aérienne entre la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Barthélemy, d'une part, et Saint-Martin, d'autre part ; «c) La desserte maritime entre la ...