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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d'améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées ...

I. – Le VI de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'avec l'application de la base forfaitaire résultant de l'article 22 de la loi n° 9...

Le premier alinéa du I de l'article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou un infirmier ». Exposé sommaire : L'accès aux soins ophtalmologiques est particulièrement difficile du fait d'une baisse relative du nombre des ophtalmologistes, du vieillissement de la population, de l'augmentation de la prévalenc...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, » les mots : « à la demande des entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques et » Exposé sommaire : Le mécanisme d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU), exception française, est une opportunité pour les patients f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer au taux : « 25 %, » les mots : « d'au moins 10 % de nationalité française et d'au moins 50 % ». Exposé sommaire : Ces exonérations de charge doivent d'abord bénéficier aux Français puis éventuellement aux citoyens de l'UE. Ainsi cet amendement propose de conditionner l'exonération à la présen...

Le dernier alinéa du I de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017‑136 du 6 février 2017, prévu à l'article L162‑12‑22 et créé par l'article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s'est avéré inutile et désincitatif pour la signature des co...

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : L'article 3 de notre Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ». La loi n'a donc pas à être approuvée par une institution supranationale avant de rentrer en vigueur.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de durcir les pénalités en cas de récidive. Il allonge la durée pendant laquelle toute nouvelle dissimulation tomberait sous le coup de la récidive.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garder la certification des logiciels obligatoire.

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « demandant une certification » le mot : « certifiés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « s'engagent à » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire les mises à jours pour les logiciels certifiés.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale prévoit une revalorisation annuelle des prestations sociales indexée sur l'inflation. Cet article propose de déroger à ce principe et de revaloriser de 0.3 % pour les années 2019‑202.Or l'inflation est selon l'INSEE prévue pour 2019 de 1.6 %. Cet arti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Être de nationalité française ou résider de façon régulière en France depuis deux ans ; » Exposé sommaire : Le droit à une protection complémentaire en matière de santé doit être réservé aux Français ou aux étrangers qui résident en France depuis 2 ans.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est quand même paradoxale (voire scandaleux) que le gouvernement n'augmente les allocations familiales et les pensions de retraites que de 0.3 % alors quand dans le même temps il laisse l'allocation pour demandeur d'asile soumise en droit commun qui permet une augmentation sur « la base d'un coeffici...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et justifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition supprime, la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale électronique. Elle r...

À l'alinéa 10, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent V ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot : « répété », insérer les mots : « de l'éditeur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.