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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : Alors que le pouvoir d'achat des retraités est mis à mal par diverses mesures gouvernementales (hausse de la CSG, gel des pensions, hausse des taxes sur le carburant), il est proposé de revaloriser les prestations de 1,3 %, correspondant à l'augme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les réductions des cotisations salariales d'origine légale prévues à l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une augmentation des cotisations sociales patronales d'origine légale sur les heure...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même III du même article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des IIIbis et IIIterainsi rédigés : « IIIbis.– Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité...

Le II de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux entreprises d'au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés » les mots : « relevant de cet article est revalorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 2020. Cette exclusion est nécessaire car une s...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif pour travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi dit « TO-DE ». En effet, cette exonération de charge est essentielle pour la rentabilité de certains secteurs nécessitant une main d'œuvre sai...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « en existe un », les mots : « existe un tel équipement ou une telle aide ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 6° de l'article L. 160‑8, les mots : « à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné » sont remplacés par les mots : « aux examens de prévention bucco-dentaire mentionnés ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport portant sur le remboursement des préparations homéopathiques au regard de leur efficacité thérapeutique et du coût pour la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement sur l'homéopathie, la pertinence de son rembou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale vise l' « amélioration du recouvrement de diverses sommes par les organismes de sécurité sociale », en permettant notamment le recouvrement des prestations versées à tort sur toutes les autres prestations ou minima sociaux et prestatio...

I. – À l'alinéa 45, après le mot : « conformes », insérer les mots : « , avant le 1er janvier 2020, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , avant le 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « ressources », insérer les mots : « ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « du », les mots : « rattachées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « les éléments » les mots : « la réception des éléments ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « cas de non-paiement » les mots : « l'absence de paiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À titre expérimental, sur autorisation de l'État, et pendant un délai maximal de deux ans, lorsque des actes chirurgicaux nécessitent la présence d'un personnel spécialisé en sus du chirurgien et du personnel lié au bloc opératoire, le forfait mentionné à l'article R. 162‑33‑1 du code de la sécurité sociale le précise explicitement. Un décret ...

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.