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À l'alinéa 5, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : «a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. – » ; « b) Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : «c) Au début du troisième alinéa est insérée la mention : « IV. – ». Exposé sommaire : A...

À l'alinéa 11, après le mot : « ou », insérer les mots : « si dans le même délai, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer à la référence : « L. 161‑37 » la référence : « L. 165‑1 ». Exposé sommaire : Le renvoi à l'article L. 161‑37 ne permet pas de déterminer s'il s'agit du Collège de la HAS ou de l'une des commissions spécialisées de la HAS. Le renvoi à l'article L. 165‑1 permet de s'assurer qu'il s'agira bien ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « une décision du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux deux occurrences du mot : « pour », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « à compter de », le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 59 à 62. Exposé sommaire : Le dispositif proposé est redondant avec le principe des études post inscriptions. Ces études ont précisément pour but de documenter les points mentionnés dans l'article proposé. Si le fabricant ne satisfait pas aux demandes de la Haute Autorité de Santé, non seulement peut-il déjà être pénalis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 1° du II de l'article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'inscription » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le domaine du dispositif médical la plupart des produits sont inscrits dès le début de leur prise en charge en France sous une ligne regroupant -sous un seul et même tarif- l'ensemble des dispositifs présent...

Le 3° du II de l'article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre d'un appel d'offre hospitalier, est respecté un intervalle de temps d'au minimum trois années entre deux utilisations de ce critère pour une même gamme de produits. Pour l'appl...

Au 5° du II de l'article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « inférieurs », sont insérés les mots : « lorsque les situations et le périmètre de prise en charge sont comparables ». Exposé sommaire : Ce critère vise à comparer les tarifs, prix et coûts dans différents pays européens dans l'objectif de mettre en cohérence le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 6° du II de l'article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « volumes », sont insérés les mots : « médicalement injustifiés ». Exposé sommaire : L'utilisation du critère de « volumes de vente prévus ou constatés des produits ou prestations » en vue de fixer à un niveau inférieur ou baisser le prix/tarif de produits de san...

Le III de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avis ou la décision de tarification précise si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable est normal, intermédiaire ou réduit, en application du 2° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le CS...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le III de l'article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi rédigé : « La dérogation prévue au II peut prendre fin au plus tôt au 1er mars 2022 après transmission au Parlement d'un bilan d'évaluation de la prise en charge par l'assurance maladie des prestations d'hospitalisation p...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance-maladie et ...