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À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés de 0,3 % » les mots : « relevant de cet article est revalorisé du coefficient de l'article L. 161‑25 moins un ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. Tout d'abord, il exclut les plafonds de res...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'allocation de demandeur d'asile ne doit pas être traitée de manière plus favorablement que d'autres allocations.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 4° de l'article L. 111‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la prestation garantie par l'article L. 254‑1. » E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251‑1 » sont supprimés ; 3° L'article L. 254‑2 est ainsi modifié : a) Après le mo...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européenne ». Exposé sommaire : Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la dire...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est Français ». Exposé sommaire : Fruit de la solidarité nationale, les allocations familiales doivent être réservée aux familles dont un des parents au moins est de nationalité française.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 28 et 29 les six alinéas suivants : « III. – A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 244quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l'article 207 du même code, l'exonération est calculée sel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation portant sur l'impact du « remboursement différencié » sur l'adaptation des régulations financières et réglementaires proposées dans le cadre du « 100 % Santé ». » Exposé sommaire : Le présent amen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 1435‑9 sont ajoutés les mots : « ainsi que d'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'article L. 1435‑10 du même code ; ». 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 est ainsi rédigé ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.

La première phrase du II de l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111‑3 comprenant les dépense...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 5125‑23‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-5 ainsi rédigé : «L. 5125-23-5. – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain se fait à l'unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. « L'opération de division du conditionnement en vue de la délivrance ...