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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l'ouverture des autorisations temporaires d'utilisation à de nouvelles indications. Exposé sommaire : L'Autorisation Temporaire d'Utilisation (ATU) est une autorisation qui permet, à des fins t...

Après le premier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéas de l'article L. 242‑1 est également subordonné à la condition que les opérations d'assurance concernées respectent les prestations et tarifs définis le cas échéan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés » les mots : « relevant de cet article est revalorisé ». Exposé sommaire : Alors que l'article L161‑25 du Code de la Sécurité sociale prévoit l'indexation de l'augmentation des montant des prestations et plafonds de ressources sur l'évo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 crée un véritable effet de ciseau pour les familles en ne revalorisant que de 0,3 % les plafonds de ressources donnant droit aux différentes allocations. Ceci exclura de fait nombre de familles des classes moyennes des aides dont elles bénéficient : allocations familiales non modulées, al...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l'allocation de base de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesqu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des éta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 », autour de la nécessité de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé pour améliorer l'accès des patients aux soins ps...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 212‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux bénéficiaires de minima sociaux, désignés dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : La Stratégie de pré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Le présent article a pour effet de diminuer les dotations du FIVA de 10M€ et de diminuer les dotations du FCAATA de 81 M€ par rapport aux dotations de l'exercice 2018. La réduction de ces fonds fait écho à la baisse des demandes d'indemnisation. Or, le problème de l'amiante dans ...

I. – À titre expérimental dans des zones définies par la Caisse nationale d'allocations familiales, en lien avec les préfectures, sont désignés et intégrés aux conseils d'administrations des Caisses d'Allocations Familiales deux bénéficiaires deminima sociaux. II. – Les modalités d'application de l'expérimentation sont définies par décret en C...