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À l'alinéa 21, après le mot : « sociale, » , », insérer les mots : « les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ». » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « pour le » les mots : « auprès du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 17, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « des spécialités concernées. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer deux fois aux mots : « sous les conditions » les mots : « au titre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 28, après la référence : « L. 162‑22‑6 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 45, après le mot : « prise », insérer les mots : « en charge ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « peut être porté jusqu'à » les mots : « ne peut être supérieur à ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux onzième à dix-septième alinéas de l'article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 60, supprimer la référence : « à l'article L. 162‑17‑2‑1, ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence : « L. 162‑16‑5‑2 », insérer la référence : « , L. 162‑17‑2‑1 ». III. – En conséquence,à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer le...

À l'alinéa 81, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 83, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 88 par les mots : « ou prestation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quatrième alinéa » les mots : « début du troisième alinéa du I ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurr...

I. – Après l'article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑1‑1. – Par dérogation à l'article L. 131‑6‑2 et au premier alinéa de l'article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613‑7 du présent ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :