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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prestations en espèce de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d'un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A c...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et justifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition supprime, la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale électronique. Elle ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : Alors que le pouvoir d'achat des Français est mis à mal par ce gouvernement (hausse de la CSG, hausse des taxes sur le carburant), il est proposé d'aligner le taux de revalorisation des diverses prestations sur le taux d'inflation prévu soit 1,3 %...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés » les mots : « relevant de cet article est revalorisé ». Exposé sommaire : Alors que l'article L161‑25 du Code de la Sécurité sociale prévoit l'indexation de l'augmentation des montant des prestations et plafonds de ressources sur l'évo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les pensions de vieillesse versées par le régime général et les régimes alignés sur lui mentionnées à l'article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, dont le montant est égal ou inférieur au revenu de 1 361 € bruts par personne ou 2 722 € par couple. » Exposé sommaire : Le présent arti...

À la seconde phrase de l'alinéa 55, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à la sous-indexation des prestations familiales et des pensions de retraites vis-à-vis de l'inflation. En effet, celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % alors que l'inflation devrait s'établir autour de 1,6 %. C'est là un nouveau coup que le gouvernement porte aux familles et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 crée un véritable effet de ciseau pour les familles en ne revalorisant que de 0,3 % les plafonds de ressources donnant droit aux différentes allocations. Ceci exclura de fait nombre de familles des classes moyennes des aides dont elles bénéficient : allocations familiales non modulées, al...

À la première phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux onzième à dix-septième alinéas de l'article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 : « sont définies par décret en Conseil d'État, à partir de 2020, et après concertation avec les professionnels de santé concernés. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « médicaments » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « par la commission me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à la sous-indexation des prestations familiales et des pensions de retraites vis-à-vis de l'inflation. Une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d'ajustement budgétaire. L'économie de 260 millions d'euros sur la branche famille qu'annonce le Gouvernement par ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : Alors que le pouvoir d'achat des retraités est mis à mal par diverses mesures gouvernementales (hausse de la CSG, gel des pensions, hausse des taxes sur le carburant), il est proposé de revaloriser les prestations de 1,3 %, correspondant à l'augme...

À l'alinéa 65, substituer au mot : « titulaires » les mots : « relevant ou ayant vocation à relever ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la réévaluation de l'homéopathie qui sera opérée par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. En effet, si les médicaments disposant d'une auto...

À l'alinéa 28, après la référence : « L. 162‑22‑6 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés » les mots : « relevant de cet article est revalorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 2020. Cette exclusion est nécessaire car une s...

À l'alinéa 17, après le mot : « compensation », insérer les mots : « sur proposition de l'entreprise et, le cas échéant, sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d'une autorisation de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le mécanisme de fixation du montant de la ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés » les mots : « relevant de cet article est revalorisé ». Exposé sommaire : Alors que l'article L161‑25 du Code de la Sécurité sociale prévoit l'indexation de l'augmentation des montant des prestations et plafonds de ressources sur l'évo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'augmentation des prix est estimée à 1,7 % en 2019 par la Banque de France, le gouvernement a décidé d'une revalorisation de seulement 0,3 % des allocations familiales et des pensions de retraites. Cette désindexation totale de la revalorisation par rapport à l'inflation va avoir un effet d...

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer à la référence : « L. 161‑37 » la référence : « L. 165‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet plus de clarté sur la référence faite au rôle de la CNEDiMTS dans le système d'ATU pour les dispositifs médicaux, insuffisamment clair dans l'article.

À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots : « ou séquentiellement ». Exposé sommaire : L'article 42 entérine des engagements pris par le Gouvernement lors du 8e CSIS du 10 juillet 2018 pour améliorer l'accès aux innovations thérapeutiques sur le marché et la mise à disposition des équipes médicales et des patients des dernières...