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À l'alinéa 45, après le mot : « prise », insérer les mots : « en charge ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, » les mots : « à la demande des entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques et » Exposé sommaire : Le mécanisme d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU), exception française, est une opportunité pour les patients f...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que de deux représentants des usagers du système de santé. » Exposé sommaire : Le régime des Autorisations Temporaires d'Utilisation, renforcé par cet article, répond à la n...

I. – Après le mot : « indications », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 23. Exposé sommaire : L'article 42 propose d'ouvrir les extensions d'indications au dispositif d'...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés » les mots : « relevant de cet article est revalorisé ». Exposé sommaire : Alors que l'article L161‑25 du Code de la Sécurité sociale prévoit l'indexation de l'augmentation des montant des prestations et plafonds de ressources sur l'évo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable pour une durée de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la revalorisation exceptionnelle des prestations sociales et des retraites limitées à 0,3 % ne concerne que l'année 2019 afin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 prévoit un quasi-gel de plusieurs prestations, certaines concernent les retraités. Ainsi, les pensions de retraite ne seront revalorisées que de 0,3 % entre 2019 et 2020, alors même que l'inflation était de +1,6 % sur les 12 derniers mois. Afin de préserver le pouvoir d'achat, notamment d...

Après l'alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 162‑17‑2‑3. Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, sont défini...

I. – À la première phrase de l'alinéa 60, supprimer la référence : « à l'article L. 162‑17‑2‑1, ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence : « L. 162‑16‑5‑2 », insérer la référence : « , L. 162‑17‑2‑1 ». III. – En conséquence,à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer le...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « la prise en charge par l'assurance maladie de ces médicaments homéopathiques ou tout ou partie d'entre eux, peut, le cas échéant, être admise, modifiée ou refusée ». Exposé sommaire : Le volume de médicaments homéopathiques dispensés en officine a diminué de 5.3 % en un...

À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots : « ou séquentiellement ». Exposé sommaire : L'article 42 entérine des engagements pris par le Gouvernement lors du 8e CSIS du 10 juillet 2018 pour améliorer l'accès aux innovations thérapeutiques sur le marché et la mise à disposition des équipes médicales et des patients des dernières...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « la prise en charge par l'assurance maladie de ces médicament homéopathiques peut, le cas échéant, être admise, modifiée ou refusée. » Exposé sommaire : Le volume de médicaments homéopathiques dispensés en officine a diminué de 5,3 % en unités depuis le début de l'année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 du PLFSS pour 2019 prévoit une modification des dispositions de l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale pour les années 2019 et 2020, en proposant au cours des deux prochaines années, une revalorisation de certaines prestations sociales, telles les pensions de retraite et les AP...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale prévoit une revalorisation annuelle des prestations sociales indexée sur l'inflation. Cet article propose de déroger à ce principe et de revaloriser de 0.3 % pour les années 2019‑202.Or l'inflation est selon l'INSEE prévue pour 2019 de 1.6 %. Cet arti...

Rédiger ainsi l'alinéa 73 : « III. – Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213‑1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déduction faite de ces remises. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et 2020 ». Exposé sommaire : Pour rappel, l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale dispose que : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des p...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ou dans certains établissements de santé disposant » le mots : « et qui disposent ». Exposé sommaire : L'article 42 a pour objet de définir le périmètre légal des autorisations temporaires d'utilisation de médicament. Le présent amendement rédactionnel concerne l'utilisation des médicaments bénéficia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Symptomatique de la politique des coups de rabot, cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations sociales. Ainsi, au cours des deux prochaines années, la revalorisation des pensions de retraite et des allocations familiales ne sera que de 0,3 % par an, c'est-à-dire un pour...

I. – Après la référence : « L. 162‑16‑5‑1‑1 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 : « la compensation accordée à l'entreprise exploitant pour sa mise à disposition dans le cadre de l'indication pour laquelle une prise en charge est autorisée, est fixée par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'améliorer l'équilibre des comptes publics, le Gouvernement a décidé de revaloriser les retraites de 0.3 % seulement, c'est-à-dire moins que l'inflation qui est d'environ 1.2 %. Les retraites augmenteront donc 4 fois moins que le coût de la vie. L'essentiel des efforts que le Gouvernement souha...