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À la fin de l'alinéa 17, substituer à la référence : « L. 165‑16‑5‑2 » la référence : « L. 162‑16‑5‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quatrième alinéa » les mots : « début du troisième alinéa du I ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et 2020 ». Exposé sommaire : Pour rappel, l'article L161‑25 du Code de la sécurité sociale dispose que : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des pri...

Rédiger ainsi cet article : « Au titre de 2019 et 2020, le montant des prestations et plafonds de ressources relevant de l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale sont revalorisés de 1,7 %. » Exposé sommaire : Cet article 44 prévoit la sous-indexation des montant des prestations et des plafonds de ressources conditionnant ces presta...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés de 0,3 % » les mots : « relevant de cet article est revalorisé du coefficient de l'article L. 161‑25 moins un ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. Tout d'abord, il exclut les plafonds de res...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés » les mots : « relevant de cet article est revalorisé ». Exposé sommaire : Alors que l'article L161‑25 du Code de la Sécurité sociale prévoit l'indexation de l'augmentation des montants des prestations et plafonds de ressources sur l'év...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend faire des économies sur les prestations sociales en ne les revalorisant que de 0,3 % alors que l'inflation est estimée à hauteur de 1,6 %. Pour plus de justice, il convient de prendre en compte l'inflation dans le calcul du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations sociales. Ainsi, au cours des deux prochaines années, la revalorisation des prestations sociales ne sera que de 0,3 % par an, c'est-à-dire un pourcentage inférieur à l'inflation (prévue à 1,6 % selon l'INSEE pour 2018). Or, i...

À l'alinéa 26, substituer deux fois aux mots : « sous les conditions » les mots : « au titre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer à la référence : « L. 161‑37 » la référence : « L. 165‑1 ». Exposé sommaire : Le renvoi à l'article L. 161‑37 ne permet pas de déterminer s'il s'agit du Collège de la HAS ou de l'une des commissions spécialisées de la HAS. Le renvoi à l'article L. 165‑1 permet de s'assurer qu'il s'agira bien ...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « II. – Les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet, pour une indication particulière, d'une autorisation temporaire d'utilisation mais disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans cette indication, peuvent demander leur prise en charge temporaire par l'assurance ma...

Au début de l'alinéa 76, substituer aux mots : « Au huitième » les mots : « À l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'allocation de demandeur d'asile ne doit pas être traitée de manière plus favorablement que d'autres allocations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 crée un véritable effet de ciseau pour les familles en ne revalorisant que de 0,3 % les plafonds de ressources donnant droit aux différentes allocations. Ceci exclura de fait nombre de familles des classes moyennes des aides dont elles bénéficient : allocations familiales non modulées, al...

À l'alinéa 17, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à la référence : « 259 » la référence : « 256 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse injuste de la CSG , le Gouvernement veut sous-indexer les pensions de retraites (1,7 point de moins que l'inflation). L'article 44 du PLFSS pour 2019 limite la hausse des pensions de retraite de base qui sera de fait moins importante que prévu. (0,3 % au 1er janvier 2019 ainsi qu'en 20...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés de 0,3 % » les mots : « relevant de cet article est revalorisé du coefficient de l'article L. 161‑25 moins un ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui poursuit un double objectif. Tout d'abord, il exclut les plafonds de r...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils déclenchent la procédure prévue au premier alinéa du présent II, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent le Parlement, dans un délai de deux semaines, de la procédure en cours ainsi que des raisons de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : La procédure d'...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 : « sont définies par décret en Conseil d'État à partir du 1er janvier 2020, après concertation avec les professionnels de santé concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des...