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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Le dernier alinéa du I de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017‑136 du 6 février 2017, prévu à l'article L162‑12‑22 et créé par l'article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s'est avéré inutile et désincitatif pour la signature des co...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité financière s'accompagne de la remise d'un plan d'amélioration de la qualité adressé par le directeur général de l'agence régionale de santé ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, après les mots : « pénalité financière, » insérer les mots : « du plan d'amélioration de la qu...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2019, un rapport étudiant l'impact des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la qualité de vie au travail des professionnels de santé. Exposé sommaire : Après un nouveau suicide de médecin à Châteauroux le 10 octobre dernier, il n'est plus possible d'impos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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L'article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale, introduit par la LFSS pour 2017, fixe un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux de prestations et dotation complémentaire. Cet article fige un c...

La première phrase de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet, pour la mise en œuvre des expérimentations d'innovation du système de santé, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation, app...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 14, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 90 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 120 % ». Exposé sommaire : Depuis le début de la législature les députés membres du groupe La France Insoumise s'attachent à montrer qu'en matière de lutte contre la fraude le volontarisme...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des éta...

Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : « a) Le Ibis est abrogé ; « b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis...

I. – Après le mot : « par », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. » II. – La per...