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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Au 4° de l'article L. 241‑6, les mots : « L. 136‑7, L. 136‑7‑1, L. 245‑14 et L. 245‑15, dans les conditions fixées aux articles L. 136‑8 et L. 245‑16 » sont remplacés par les mots : « L. 136‑7 et L. 136‑7‑1, dans les conditions fixées à l'article L. 131‑8 ». Exposé sommaire : Amendement d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A A la première phrase du 2°, après le mot : « retraite » sont insérés les mots : « ou d'invalidité » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 ». Dans cette perspective, il convient d'intégrer la psychiatrie dans le dispositif IFAQ dès 2020 (et non pas 2021).

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Dans le cadre des con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière ann...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d'améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Après le V de l'article L. 162‑31‑1, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Les prestataires de service et distributeurs de matériels et la sécurité sociale sont éligibles au versement d'un intéressement économique collectif lié à la performance médico-économique issue des innovations ...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mots : « notamment » sont insérés les mots : « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ». Exposé sommaire : Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement propose d'amplifier la portée de l'article n° 51 de la LFSS 2018 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des exp...

Les assurances santé à but lucratif sont taxées à hauteur de 20 % de leur bénéfice annuel. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La DREES a publié son bilan sur l'ouverture depuis le 1er janvier 2016 du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Parce que la psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 », et que la nécessité de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé est essentielle pour améliorer l'accès de...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de permettre la création de structures autonomes de soins, alternatives à l'hospitalisation complète ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018, d'expérimenter la mise en place de centre autonome de soins ambulatoires organisés et gérés...