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22/10/2018 — Amendement N° 523 au texte N° 1297 - Article 31 (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de ce gouvernement est de multiplier les maisons de santé et les centres de santé et elle leur consacre des crédits très importants. Si l'exercice en collectif est indéniablement appelé à se développer, il est impératif de ne pas créer des structures sans projet médical avéré, comme cela ...

22/10/2018 — Amendement N° 972 au texte N° 1297 - Article 17 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 13, substituer aux deux occurrences du mot : « pour », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/10/2018 — Amendement N° 420 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Cherpion, M. Cordier, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M...

I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales. Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les...

22/10/2018 — Amendement N° 698 au texte N° 1297 - Article 42 (Irrecevable)
M. Perrut

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/10/2018 — Amendement N° 435 au texte N° 1297 - Article 29 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Leroy, M. Christophe, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Lagarde, M. B...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : «j) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu'ils limitent les possibilités d'organiser des délégations de soins dans le cadre d'une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. « 1°bis Le 3° du II est ainsi rédi...

22/10/2018 — Amendement N° 1008 au texte N° 1297 - Article 27 (Retiré)
M. Door, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

22/10/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 1297 - Article 34 (Retiré)
M. Alauzet, M. Vignal, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, Mme Bessot Ballot, Mme De Temmerman

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir que l'assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s'est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voi...

22/10/2018 — Amendement N° 256 au texte N° 1297 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Vatin, M. Kamardine, M. Nury, M. Cattin, M. Minot

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurr...

22/10/2018 — Amendement N° 695 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Perrut

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/10/2018 — Amendement N° 1093 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Lorion

I. – Après la première phrase de l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotations aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. » II – L'art...

22/10/2018 — Amendement N° 1420 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Lorion

La première phrase de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux ...

22/10/2018 — Amendement N° 437 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Di Filippo

Après le quatrième alinéa du VII de l'article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l'exclusion des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l'article L....

22/10/2018 — Amendement N° 1266 au texte N° 1297 - Article 34 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 40, supprimer les mots : « et varie selon l'âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à ce que le le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l'âge du bénéficiaire. En effet, avec cet article, la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd'hui éligibles à l'A...

22/10/2018 — Amendement N° 1150 au texte N° 1297 - Article 27 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin...

Après le mot : « santé, », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7 : « après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants de l'établissement et des représentants des fédérations hospitalières publiques ou privées. » Exposé sommaire : Le principe du contradictoire est un principe...