Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 420 (Rejeté)
(1 amendement identique : 296 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Cherpion, M. Cordier, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales.
Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale médicale, de 60 % pendant la sixième année, de 40 % pendant la septième année et de 20 % pendant la huitième année.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la création des zones franches médicales prioritaires, dans les zones rurales touchées par la désertification médicale.
Des exonérations fiscales en faveur des médecins généralistes et spécialistes facilitent leur implantation.
L'objectif du présent amendement est de garantir l'accès aux soins partout en France.
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