Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1150 (Retiré)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 27 (consulter les débats)
Après le mot :
« santé, »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7 :
« après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants de l'établissement et des représentants des fédérations hospitalières publiques ou privées. »
Exposé sommaire :
Le principe du contradictoire est un principe de droit existant dans toute procédure, qu'elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.
Ainsi, cet amendement a pour objet de renforcer le respect de ce principe en matière de non respect des critères de qualité en calquant la procédure sur celle applicable en matière de sanctions T2A (article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale).
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