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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au dernier alinéa du II de l'article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – Le II de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'avantage en nature constitué par l'utilisation privée d'un véhicule électrique ou d'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel supprime les Agences Régionales de Santé. Leurs missions doivent être prises en charge par des directions départementales de la santé publique placées sous l'autorité du préfet.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I. – L'article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les volumes des produits du tabac qu'ils mettent à la consommation » ; 2° Les troisième et dernier alinéa du même article sont remplacés par un ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européenne ». Exposé sommaire : La Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 fixe les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à u...

I. – La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « en existe un », les mots : « existe un tel équipement ou une telle aide ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 68 : «d) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018‑2022). Or cette trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base prévoit notamment une participation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allégem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'avant-dernière » les mots : « l'antépénultième » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « l'avant-dernière ou ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...