Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 473 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Levy, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. Masson, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Viala, M. Vialay, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Perrut, M. Minot.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 39
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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