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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 45, après le mot : « conformes », insérer les mots : « , avant le 1er janvier 2020, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , avant le 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Dans le cadre des con...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces critères prennent en compte les résultats et expériences rapportés par les patients et les soignants de l'établissement. » Exposé sommaire : L'article 27 étend le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé aux établissem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie Ma Santé 2022 entend « mettre le patient au centre du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, ...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « demandant une certification » le mot : « certifiés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « s'engagent à » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire les mises à jours pour les logiciels certifiés.

À l'alinéa 20, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au 2° du I de l'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État » sont supprimés. Exposé sommaire : La présente proposition législative vise à supprimer le renvoi, par l'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, au pouvoir réglementa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa du I de l'article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou un infirmier ». Exposé sommaire : L'accès aux soins ophtalmologiques est particulièrement difficile du fait d'une baisse relative du nombre des ophtalmologistes, du vieillissement de la population, de l'augmentation de la prévalenc...

À l'alinéa 28, après le mot : « indissociables, », » insérer les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d'as...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « mots » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « M – 1 point ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « mots » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « M – 1 ». Exposé sommaire : L'industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Le directeur de Sanofi, Olivier Br...

L'article 2132‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins généralistes informent leurs patients dont l'état de santé nécessite une visite chez les spécialistes sur les soins optiques, dentaires et auditives, du dispositif « reste à charge zéro ». » Exposé sommaire : Selon les études, le reste à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

À l'alinéa 4, après le mot : « vaccinations », insérer les mots : « et dispenser les vaccins correspondant au statut défini à l'article L. 5132‑6 ». Exposé sommaire : Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire (PMO). Afin de permettre aux pharmaciens d'officin...

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