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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Être de nationalité française ou résider de façon régulière en France depuis deux ans ; » Exposé sommaire : Le droit à une protection complémentaire en matière de santé doit être réservé aux Français ou aux étrangers qui résident en France depuis 2 ans.

Le premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d'établissements de santé susceptibles d'en être attributaires et mentionnées à l'article L. 162‑22‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

 « L'article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété ainsi rédigé : « III. – Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact pour les établissements de santé de l'application de l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale afin de pe...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « demandant une certification » le mot : « certifiés ». Exposé sommaire : 85 % des médecins généralistes et 52 % des établissements de santé sont actuellement dotés d'un logiciel d'aide à la prescription certifié par la Haute Autorité de Santé. Ce...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « cas de non-paiement » les mots : « l'absence de paiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de durée mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable pour les personnes inscrit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, à titre expérimental, le financement, par le Fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de ...

I. – L'article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du seuil de cotisation minimale mentionné à la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 642‑1 les moniteurs de ski. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

Le VI de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font notamment état des formes d'organisation favorisant un décloisonnement entre les secteurs du préventif, du curatif et de l'accompagnement médico-social permis par les expérimentations. » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

L'article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale, introduit par la LFSS pour 2017, fixe un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux de prestations et dotation complémentaire. Cet article fige un c...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Cette convention ou cet accord n'induit pas de hausse de cotisations. » Exposé sommaire : La réforme induite dans cet article va dans le bon sens, si elle se faisait de façon indolore et sans atteinte à l'égalité face à l'offre de soin. Mais il ne semble pas que cela soit le cas : Dans son avi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de cinq ans, l'État peut prévoir à titre expérimental, dans trois régions ou territoires d'Outre-Mer, que la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains soit systématiquement proposée aux filles et aux garçons, entre 11 et 14 ans. Cette vaccination peut être pratiquée au sei...

Le dernier alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan est complété tous les quatre ans par une évaluation de l'impact de ces dotations sur la situation sanitaire régionale » Exposé sommaire : La situation sanitaire régionale dépend de la juste répartition du fond d'inter...

Le code du travail est complété par un II ainsi rédigé : 1° L'article L. 5141‑2 est ainsi modifié : « II. – L'exonération des charges sociales prévues à l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est également applicable à la création d'une activité mentionnée au I dans le cadre d'un contrat d'entrepreneur salarié prévu à l'article L...