Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1493 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Touraine, Mme Cariou, M. Berta, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Degois, Mme Dufeu Schubert, M. Eliaou, M. Fugit, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Le Meur, M. Martin, M. Mbaye, M. Mis, Mme Rixain, M. Rudigoz, M. Simian, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 39 (consulter les débats)
I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, à titre expérimental, le financement, par le Fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles et garçons.
II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation. Le contenu de chaque projet d'expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des deux agences régionales de santé Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes pour participer à l'expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
III. – Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place l'expérimentation sur trois ans d'un dispositif d'accompagnement non pérenne dans plusieurs régions sanitaires. Serait éprouvé un mécanisme de soutien à tous les professionnels de santé pouvant intervenir dans la prise en charge sanitaire des jeunes filles et garçons de 11 à 14 ans.
Le présent amendement est un amendement de repli de ceux déposés en commission des affaires sociales afin d'actionner un autre levier en faveur d'une meilleure vaccination des jeunes filles contre les infections liées aux HPV. Il propose également d'étendre celle-ci aux jeunes garçons afin de renforcer la couverture vaccinale globale contre ces infections.
Les amendements présentés en commission constituaient une charge au titre de l'article 40 de la Constitution.
Pour rappel, le caractère cancérigène de ces virus a été mis en évidence, en particulier chez les femmes dans le cas du cancer du col de l'utérus. Les HPV sont le principal facteur de risques de ces cancers avec 3 000 nouveaux cas par an, qui entraînent environ 1 100 décès chaque année. Mais les HPV peuvent aussi être à l'origine de cancers de l'anus, de cancers ORL, voire de cancers du pénis. En France, la vaccination contre les HPV est recommandée chez les jeunes filles (entre 11 et 14 ans, avec rattrapage possible entre 15 et 19 ans), ainsi que chez les jeunes hommes ayant des relations avec d'autres hommes. Mais la couverture vaccinale reste bien trop faible puisque environ 20 % des jeunes filles sont vaccinées, alors même que le Plan Cancer 2014‑2019 fixait un objectif de 60 %. En Australie, une vaste campagne de prévention et de vaccination gratuite a permis d'établir la couverture vaccinale à 80 % des jeunes filles et à 75 % des garçons de moins de 15 ans, permettant d'entrevoir l'éradication des cancers liés aux HPV dans un horizon particulièrement proche.
Depuis quelques mois, de nombreux spécialistes estiment qu'il faudrait amplifier les campagnes de vaccination en France et élargir les recommandations aux garçons afin d'accroître l'acceptabilité du vaccin et de prévenir, chez les hommes aussi, diverses maladies. Par ailleurs, selon un essai clinique mené en Suède, la vaccination des garçons ajoutée à celles des filles améliore de façon significative la protection globale de la population féminine contre l'ensemble des papillomavirus, y compris avec une couverture vaccinale modérée.
Cet amendement s'appuie donc sur les recommandations du Haut conseil pour la santé publique (HCSP) qui constate que « les données de pharmacovigilance internationales et nationales, avec un recul de plus de sept ans, ne permettent pas de retenir l'existence d'un lien de causalité entre cette vaccination et les événements indésirables graves qui ont été attribués en France »
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