Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1175 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29 (consulter les débats)
« L'article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété ainsi rédigé :
« III. – Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact pour les établissements de santé de l'application de l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale afin de permettre, le cas échéant, l'ajustement des tarifs des prix de journées et des dotations, la prise en compte des activités isolées ; la prise en compte des activités de recours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Le gouvernement rend un rapport sur les conséquences du fait de faire peser sur les établissements de santé les coûts de transport.
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