Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 451 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Lurton, M. Door, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M. Masson, M. Reda, M. Ferrara, Mme Poletti, M. Verchère, M. Vialay, M. Grelier, Mme Le Grip, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Gosselin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.