Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1280 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 26 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018‑2022).
Or cette trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base prévoit notamment une participation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allégements généraux comme préconisé dans le rapport Charpy-Dubertret sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et qui vise à transférer les excédents de la Sécurité sociale dans les caisses de l'État.
Le groupe socialiste s'oppose à cette confiscation par l'État des excédents du budget de la Sécurité sociale. Nous sommes au contraire favorables à l'autonomie financière de la Sécurité sociale, c'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
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