Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1159 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29 (consulter les débats)
À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mots : « notamment » sont insérés les mots : « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ».
Exposé sommaire :
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier de l'utilisation des financements publics devant le Parlement et les citoyens.
Cet amendement vise donc à inclure dans le bilan annuel de suivi de l'utilisation des dotations affectées au fond d'intervention régional, une évaluation nationale de l'impact de la répartition des financements sur la situation sanitaire, en tenant compte de l'effet produit sur les besoins recensés dans les territoires.
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