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I. – À la fin de l'alinéa 42, supprimer les mots : « , affecté d'une majoration forfaitaire de retard ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des...

À l'alinéa 107, après le mot : « santé », insérer les mots : « prévue à l'article L. 861‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – L'article 24 de la loi n° 68‑690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé. II. – Le chapitre 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° L'article 116 est ainsi modifié : a) Le deuxième ali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », la psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités par le Gouvernement. Il est nécessaire de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé pour améliorer l'accès des patients au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 162‑23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° le I est ainsi modifié : a)Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « est défini un objectif » sont remplacés par les mots : « sont définis deux objectifs » ; - À la fin de la première phrase, les mots : « à l'article L. 162‑22‑6 » sont...

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Après l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑13‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'inte...

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Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...

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