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I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le groupe socialis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa du 21° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l'exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l'ordre judiciaire, ou par les personnes agissant sous leur contrôle, afin d'accomplir une mission d'expertise indépendante ». Exposé sommaire : Par une déci...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b)Après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162‑22‑6‑2, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « c'est à dire somatique, psychique, neuro-développemental, bucco-dentaire, ». » Exposé sommaire : L'article 37 propose de repousser de six à dix-huit l'âge de réalisation des consultations obligatoire chez les enfants. Cet amendement rédactionnel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et sur leur impact en termes d'accès aux soins. » Exposé sommaire : Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet maje...

À l'alinéa 10, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent V ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « aux » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « alcooliques », la fin dub du I de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation de l'Union européenne, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente pa...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Des sanctions financières peuvent être imposées aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQUES). Les auteurs de cet...