Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 217 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 27 (consulter les débats)
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé sommaire :
Des sanctions financières peuvent être imposées aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQUES).
Les auteurs de cet amendement contestent la logique de compression des coûts qui prédomine aujourd'hui dans la gestion du service public hospitalier.
Pour ces raisons et en cohérence avec notre demande de suppression de l'article 27 du présent projet de loi, nous demandons l'abrogation de cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.