Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1211 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Vatin, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Viry, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Perrut.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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