Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 1211 (Irrecevable)

Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Vatin, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Viry, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Perrut.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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