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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 735 (Irrecevable)

Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Article 53

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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