Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complétée par les mots : « ainsi que les modalités de contrôle, d'évaluation et les conditions dans lesquelles l'organisme peut conserver,...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et, pour ces dernières, le statut juridique dont elles relèvent ». II. – L'article 15 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inact...

Après le mot : « autres », rédiger ainsi la fin de cet article : « voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées » les mots : « régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du B...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « associations » insérer les mots : « ou de fondations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux fondations reconnues d'utilité publique de bénéficier de ce dispositif au même titre que les associations reconnues d'utilité publique.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et nationaux qui étaient auparavant assurés directement par les collectivités territoriales ou l'État et qui reposent désormais sur des associations avec des bénévoles ou des entreprises privées. » Exposé sommaire : Par cet...

I. – À la fin de la première phrase du 1bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72.000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, mentionnés à l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont gratuits pour les associations reconnues d'utilité publique. L'Autorité de contrôle pruden...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « associations », insérer les mots : « reconnues d'utilité publique ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, mentionnés à l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont minorés de moitié pour les organismes mentionnés aub de l'article 200 du code général des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes b...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contrainte de temps, contraire au délai de 30 années.

Substituer au mot : « L'acte » les mots : « Pour les associations ou organismes à but non lucratif, l'acte ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter la possibilité de verser une subvention excédentaire aux seules associations et organismes à but non lucratif. En effet, cet article 1er de la proposition de loi vise...

I. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts condamnés définitivement sur le fondement d'un ou plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa suivant sont assujettis au titre de l'année qui suit cette condamnation définitive, à une c...

L'article 3 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration donne lieu à délivrance d'un récépissé par la préfecture qui sera publié le...

Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative, les parlementaires dont les circonscriptions électorales sont situées dans la région. Exposé sommaire : La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées ». Exposé sommaire : L'objet de cet article doit se limiter aux structures qui bénéficient de la générosité publique, et non pas être entendu aux entreprises solidaires d'utilité sociale. Il importe en effet que cette mise à dispo...

Après le mot : « définie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « démocratiquement et collectivement selon le principe “un organisme participant, un vote” ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons éviter que l'idée intéressante que constitue cette article 2 ait pour conséquence de mettre de nombreuses associations sous la c...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement recentre le dispositif de mise à disposition des « biens mal acquis » aux seuls bénéficiaires de la générosité publique.