Recherche d'amendements

Après le mot : « corporels, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « les violences psychologiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons apporter un correctif à la proposition de loi, qui nous a été suggéré par les travaux de l'observatoire contre les violences éducatives ordinaires. L'article premie...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les titulaires de l'autorité parentale l'exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'h...

I. – Substituer aux mots : « , d'accompagnement et de formation à la parentalité » les mots : « et d'accompagnement à l'éducation des enfants ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « qui le souhaitent ». Exposé sommaire : Le terme de « formation à la parentalité », soit de bénéficier d'une formation afférente à un ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ai...

 « Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un principe général d'interdiction du recours aux violences à l'encontre de l'enfant dans...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'absence de tout cadre éducatif donné aux enfants constitue une forme de violence ordinaire. » II. – En conséquence, après le mot : « civil, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement vise à rappeler ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La parentalité est au fondement de la communauté naturelle que constitue la famille ; elle n'est en aucun cas une construction d'ordre social, une institution au sein de laquelle le législateur disposerait d'un pouvoir décisionnaire légitime. « La formation à la parentalité » proposée par cette proposi...

À la fin du titre de la proposition, substituer au mot : « ordinaires » le mot : « illégitimes ». Exposé sommaire : En usant du terme «éducatives », le titre de la proposition de loi reprend l'affirmation - qu'elle conteste pourtant dans son exposé des motifs - selon laquelle il existerait un attribut d'autorité parental nécessaire à l'édu...

L'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le carnet de santé de l'enfant figure la mention : “Nul, pas même les titulaires de l'autorité parentale, ne peut user de moyens d'humiliation tels que la violence physique, verbale et psychologique, les punitions ou châtiments corporels.” » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne revient pas à l'État de dire à des parents comment éduquer leurs enfants. En outre, d'un point de vue pratique, cette mesure ne pourra être effective qu'en demandant à l'enfant de dénoncer ses parents. Une logique destructrice du lien aussi bien affectif qu'éducatif qui existe entre parents et e...

Après l'article 222‑20‑2 du code pénal, il est inséré un article 222-20-3 ainsi rédigé : «Art. 222-20-3. – Aucun droit de correction ne peut faire échec aux peines prévues aux articles 222‑9 à 222‑20‑2. » Exposé sommaire : Par cet amendement, inspiré par les travaux de l'observatoire des violences éducatives ordinaires, nous souhaitons poser...

Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « violences physiques ou verbales et de châtiments corporels envers l'enfant, mettant ainsi fin au droit de correction. » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa est trop peu précis sur son objectif p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'immersion du pouvoir civil dans la société domestique que constitue la famille est une ingérence illégitime des pouvoirs publics dans une sphère privée. Le législateur ne doit en aucun cas disposer du pouvoir de légiférer sur les attributs de l'autorité parentale au risque de s'immiscer dans la vie d...

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les enfants ont », les mots : « L'enfant a ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à se conformer aux termes employés dans la Convention relative aux droits de l'enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne revient pas à l'État de dire à des parents comment éduquer leurs enfants. En outre, d'un point de vue pratique cette mesure ne pourra être effective qu'en demandant à l'enfant de dénoncer ses parents. Une logique destructrice du lien aussi bien affectif qu'éducatif qui existe entre parents et en...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Nul, y compris les titulaires de l'autorité parentale, ne peut user de moyens...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons étendre l'interdiction des violences faites aux enfants à toute personne. Il nous semble en effet que l'interdiction ...

I. – L'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des informations et un accompagnement des familles à l'éducation sans violence physique ou psychologique, ni sans aucune autre forme d'humiliation. » II. – Un décret en Conseil d'État établit les modalités de cet accompagnement, au ...

Après le mot : « parentale », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « sont tenus de ne pas commettre de violences illégitimes à l'égard de leur enfant, dans le respect des articles 222‑10 et R. 624‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : En l'état, la formulation actuelle disconvient en ce qu'elle méconnaît la jurisprudenc...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». » Exposé sommaire : L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses ...