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12/11/2018 — Amendement N° 121 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200quaterdecies ». II. – Le...

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12/11/2018 — Amendement N° 122 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200quindecies ». II. – Le p...

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12/11/2018 — Amendement N° 123 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les mots : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 244quater L » ; II. – Le I est ...

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12/11/2018 — Amendement N° 124 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale «Art. 200sexdecies. – 1. L'État peut mettre en place des crédits d'impôt supplémentaires les années où le prix moyen du baril de pétrole su...

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12/11/2018 — Amendement N° 125 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

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12/11/2018 — Amendement N° 126 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Le premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires ou, lorsque cette limite est dépassée, 10 000 euros, et sans pouvoir dépasser 30 millions d...

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12/11/2018 — Amendement N° 127 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0bis...

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09/11/2018 — Amendement N° 128 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Compétitivité et durabilit...

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12/11/2018 — Amendement N° 129 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – Les quatrième à dernière colonnes du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées: 68,29 68,29 70,67 73,05 75,43 71,56 71,56 73,94 76,32 78,70 66,29 66,29 68,67 71,05 73,43 39,79 42,44 45,09 47,75 50,40 2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigé...

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12/11/2018 — Amendement N° 130 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

La dernière phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d'une subvention versée par l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements, pour un montant supérieur à 100 000 €. » E...

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12/11/2018 — Amendement N° 131 au texte N° 1371 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport évaluant les conséquences du financement des opérations extérieures et des missions intérieures par le seul budget du ministère des armées en 2018 sur l'équipement des forces. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de re...

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09/11/2018 — Amendement N° 132 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 133 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Lurton I. – Le C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. –Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 134 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Lurton I. – Le premier alinéa du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A du même II, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux ... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 135 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Lurton I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A ... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 136 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Lurton I. – Au 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 137 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Dalloz I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)Indice d'identificationUnité de perceptionTarif (en euros) 2018201920202021A compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêté... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 138 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Dalloz I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Led du 2° du 1de l'article 265 est ainsi rétabli : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présentd, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazol... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 139 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Dalloz I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. La contribution est déclarée, contrôl... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 140 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Dalloz I. – Le 2° du V de l'article 212 bis et le 2° du V de l'article 223 B bis du code général des impôts sont complétés par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. III. – Le produit résultant de l'application du pr... Voir tout l'amendement 7 8 9 10 11 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org