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12/11/2018 — Amendement N° 101 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie B...

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B du présent article, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du l...

12/11/2018 — Amendement N° 102 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie B...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au loge...

12/11/2018 — Amendement N° 103 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie B...

I. – Le II de l'article 1609vicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les cinq ans » ; b) Après le mot : « officiel », la fin est ainsi rédigée : « . Les taux retenus pour la période 2019‑2024 sont ce...

12/11/2018 — Amendement N° 104 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie B...

I. – À la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 615 000 ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

12/11/2018 — Amendement N° 105 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie B...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1636 Bsepties du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune ne peut voter une augmentation de plus de 10 % des taxes foncières et de la taxe d'habitation par rapport aux taux de l'année précédente. ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. –...

12/11/2018 — Amendement N° 106 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Di Filippo

I. – Après l'article 200quater du code général des impôts il est inséré un article 200quater-0A ainsi rédigé : «Art. 200 quater-0A. – Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu à 50 % au titre des dépenses supportées par la contribution à la prise en charge en établissements d'hébergement pour p...

12/11/2018 — Amendement N° 107 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/11/2018 — Amendement N° 108 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019...

12/11/2018 — Amendement N° 109 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 807 » est remplacé par le montant : « 10 150 » ; b)À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 27 086 » est remplacé par le montant : « 28 034 » ; c) À la fin du troisièm...

12/11/2018 — Amendement N° 110 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

12/11/2018 — Amendement N° 111 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quater F, 199septies, 199decies H, 199terdecies-0 B, 199quindecies, 199sexdecies, 199octodecies, 199sexvic...

12/11/2018 — Amendement N° 112 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Au premier alinéade l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199quater C, 199quater F, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 ». II. – Le pr...

12/11/2018 — Amendement N° 113 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, 199septies, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 ». II. – Le prés...

12/11/2018 — Amendement N° 114 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Au premier alinéade l'article 1665bis du code général des impôts, la référence: « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, 199decies H, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 ». II. – Le prése...

12/11/2018 — Amendement N° 115 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Au premier alinéa, de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199octodecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 ». II. – Le ...

12/11/2018 — Amendement N° 116 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, aux b à e du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199terdecies-0 B, 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 ». II. –...

12/11/2018 — Amendement N° 117 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, aux b à e du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199octovicies, 199novovicies, 200 ». II. – Le...

12/11/2018 — Amendement N° 118 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200quater » ; II. – Le prés...

12/11/2018 — Amendement N° 119 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les mots : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200decies A ». II. – Le présent...

12/11/2018 — Amendement N° 120 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200duodecies ». II. – La pr...