Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 116 (Rejeté)
(1 amendement identique : 202 )
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, aux b à e du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199terdecies-0 B, 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Les réductions et crédits d'impôts concernés sont :
- Les réductions d'impôts en faveur des investissements locatifs ( Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer)
- La réduction d'impôt au titre des dépense d'hébergement en EHPAD
- La réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers
- Le crédit d'impôts au titre des cotisations syndicales
- La réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise.
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