Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – À la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 615 000 ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour 2019, les dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sont augmentées de 150 millions d'euros, après une augmentation de 100 millions d'euros en 2018.
Toutefois, l'AFITF reste confrontée à des difficultés de financement. La cour des comptes estime ainsi que l'agence sera confrontée dans les années à venir à une « bosse de besoins de financements » qui s'expliquerait par des « restes à payer » élevés dus à des engagements pris par le passé, les engagements contractuels de l'État au titre du volet mobilité des CPER (Contrats de plan État-régions) de la période 2015‑2020, le programme de renouvellement des trains d'équilibre du territoire, la part de l'État dans des projets à dimension européenne et la nécessité d'investir sur le réseau routier non concédé.
C'est pourquoi, afin de doter l'AFITF des moyens financiers adéquats, cet amendement vise à augmenter le plafond de la troisième ligne du tableau I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977, c'est à dire les recettes affectées à l'AFITF sur la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Cet amendement permet ainsi de dégager plus de 45 millions d'euros supplémentaires au budget de l'AFITF.
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