Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 131 (Retiré)
Publié le 12 novembre 2018 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport évaluant les conséquences du financement des opérations extérieures et des missions intérieures par le seul budget du ministère des armées en 2018 sur l'équipement des forces.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport évaluant les conséquences du financement des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT) par le seul budget du ministère des armées en 2018 sur l'équipement des forces.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 procède à l'annulation de 404,2 millions d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) en 2018 sur la mission « Défense », répartis comme suit :
Ces annulations gagent l'ouverture de 404,2 millions d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) en 2018 sur la mission « Défense », répartis comme suit :
Concrètement, pour la première fois, le financement des OPEX et des MISSINT va reposer intégralement sur le budget du ministère des armées, sans recours à la solidarité interministérielle.
C'est en contradiction avec la loi de programmation militaire 2018-2022 qui prévoyait une prise en charge progressive de la totalité du coût des OPEX et des MISSINT par le ministère : 650 millions d'euros en 2018 (voire 750 millions en comptant l'opération Sentinelle), 850 millions d'euros en 2019 et 1 milliard d'euros en 2020.
En 2018, le ministère des armées prendra donc en charge les 1,37 milliard d'euros que représente le coût des OPEX et MISSINT, par le biais des annulations de crédits à hauteur de 402,2 millions d'euros et de 155 millions d'euros d'économies de salaires. Ce choix va conduire à réduire massivement l'ambition initiale en matière d'équipement des forces. Il est donc nécessaire d'évaluer cela.
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