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Au III de l'article 44 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter de six mois l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe de séjour pour les hébergements non classés, initialement fixée au 1er janv...

I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A ...

I. – Le 2° du V de l'article 212 bis et le 2° du V de l'article 223 B bis du code général des impôts sont complétés par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. III. – Le produit résultant de l'application du pr...

I. – Led du II de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présentd ne s'applique pas aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier ...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter U, il est inséré un article 199ter V ainsi rédigé : «Art. 199 terV – I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244quater Y est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel...

I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots: « , et à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale «Art. 200sexdecies. – 1. L'État peut mettre en place des crédits d'impôt supplémentaires les années où le prix moyen du baril de pétrole su...

I. – Le 11° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'artic...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme ... I. – Le premier alinéa du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A du même II, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux ... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie B... I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au loge... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 208 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Dalloz I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200quindecies ». II. – Le p... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 127 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0bis... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme ... I. – Le 7° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'articl... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 175 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Dalloz I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 114 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C... I. – Au premier alinéade l'article 1665bis du code général des impôts, la référence: « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, 199decies H, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 ». II. – Le prése... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 214 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Environnement et prospecti... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 144 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Dalloz I. – Au A du II de l'article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du... Voir tout l'amendement 10/11/2018 — Amendement N° 482 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté) M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Environnement et prospecti... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org