Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200quaterdecies ». II. – Le...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-troisième ligne sont ainsi rédigées : «8.215.62125.73 ; » 2° Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-huitième ligne sont ainsi rédigées :8.215.62125.73 ». II. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – La soixante-douzième ligne du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :55Hectolitre11,8311,8311,8311,8311,83 II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

I. – Le tableau du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la quarante-et-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Biopropane destiné à être utilisé comme carburant100 kg nets4,184,865,556,23 » ; 2° Après la quarante-troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «Biopropane destiné à ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu e...

I. – La quarantième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « ----gazole B 10 ; 22 bis Hectolitre 57,40 62,76 68,12 73,47 76,23 » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport évaluant les conséquences du financement des opérations extérieures et des missions intérieures par le seul budget du ministère des armées en 2018 sur l'équipement des forces. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de re...

I. – Le premier alinéa du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A du même II, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux ...

I. – L'article 972ter du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 972 ter. – Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt : « 1° Les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : 2° Les trente-cinquième et trente-sixième lignes sont ainsi rédigées : II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

I. – Le 2° du V de l'article 212bis et le 2° du V de l'article 223 Bbis du code général des impôts sont complétés par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – Le produit résultant de l'application du I est affe...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : « Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 558 € 0 % De 1 559 € à 1 635 € 1 % De 1 636 € à 1 721 € 2 % De 1 722 € à 1 816 € 3 % De 1 817 € à 1 923 € 4 % De 1 924 € à 2 527 € 5 % De 2 52...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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