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12/11/2018 — Amendement N° 350 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Après l'article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : « Art. 39 H. –I – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. « Cette possibilité d...

12/11/2018 — Amendement N° 120 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200duodecies ». II. – La pr...

12/11/2018 — Amendement N° 197 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quater F, 199septies, 199decies H, 199terdecies-0 B, 199quindecies, 199sexdecies, 199octodecies, 199sexvic...

12/11/2018 — Amendement N° 286 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

I. – Le chapitre Ier du titre IIbis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport «Art. 1599quinquies D. – I. – À compter du 1er janvier 2019, il est institué, au profit de l'Agence de financement des infrastruc...

12/11/2018 — Amendement N° 130 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

La dernière phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d'une subvention versée par l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements, pour un montant supérieur à 100 000 €. » E...

12/11/2018 — Amendement N° 450 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – La section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 175 B ainsi rédigé : «Art. 175 B – Les rectifications des bases imposables d'un exercice donné effectuées spontanément par le contribuable, concernant les déclarations visées aux I et II de l'a...

12/11/2018 — Amendement N° 204 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200quater » ; II. – Le prés...

12/11/2018 — Amendement N° 325 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. – Aux 1° et 2° du II de l'article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

12/11/2018 — Amendement N° 35 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme ...

I. – Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d'un bail régi par les dispositions de l'article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. « ...

12/11/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports de voyageurs ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

12/11/2018 — Amendement N° 291 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de services de réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

12/11/2018 — Amendement N° 287 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

I. – L'article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de : « - 2 % des salaires définis à l'article L. 2333‑65 lorsque la population de la commune ou ...

12/11/2018 — Amendement N° 240 au texte N° 1371 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À la fin de la seconde phrase, le montant : « 269,61 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 140 millions d'euros ». Exposé sommaire : La mortalité sur les routes est en augmentation depuis 2014 (+2,5 %), 2016 (+2,1 %), 2017 (+2,2 %). La multiplication du nombre de radars n'est pas la solution à la mortalité sur la route. En rev...

12/11/2018 — Amendement N° 386 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l'article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

12/11/2018 — Amendement N° 33 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 976 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur va...

12/11/2018 — Amendement N° 309 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2019 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logem...

12/11/2018 — Amendement N° 213 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0bis...

12/11/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme ...

I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots: « , et à l'exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

12/11/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 1371 - Article 4 (Rejeté)
M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La représentation nationale ne peut pas décemment prendre acte d'un alourdissement de 78,4 Mds de la dette à moyen et long terme de la République française.

12/11/2018 — Amendement N° 196 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...