Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
422 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : « » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : « » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : « ». II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...
I. – Au 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||
Justice judiciaire |
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Développement des entrepri...
12/11/2018 — Amendement N° 62 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
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