Recherche d'amendements

I. – Leb du 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation, les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d'opération de transport aérien de personnes, dès lors que les trajets sont effectués dans leur inté...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés,...

I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots: « , et à l'exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l'article 257, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 14 du I, au 2 du III et au IV de l'article 278sexies et » ; 2° Le I de l'article 278sexies est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée e...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, aux b à e du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199terdecies-0 B, 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 ». II. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réaffectation de 0,6 Md€ au budget général d'une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n'est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.

I. – Au A du II de l'article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 976 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur va...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, aux b à e du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199octovicies, 199novovicies, 200 ». II. – Le...

I. – À la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 615 000 ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l'article 150‑0 A, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1bis. Toutefois, le remboursement ou l'annulation de titres reçus en rémunération d'un apport, qui a été non imposable en application de l'article 150‑0B ou qui a bénéficié d'un report d'imposition en applicati...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cin...

Au IV de l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever de 5 % à 6 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départeme...

I. – Lorsque le propriétaire d'une résidence secondaire située dans une commune touristique telle que définie à l'article L. 133‐11 du code du tourisme s'engage à louer son bien pour une période minimale dans l'année, il bénéficie des mêmes conditions d'exonération de taxe d'habitation que pour une résidence principale. II. – Un décret en Cons...

I. – Après l'article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d'électricité. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et ... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 243 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Dive, M. Viala, M. Marlin, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Door, Mme Lacrout... I. – La trente-quatrième ligne du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : À l'instar de l'essence e... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 342 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Charles de Courson I. – Le tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié: 1° La quarante-deuxième ligne est ainsi rédigée: «... sous condition d'emploi ;30 bis100 kg nets15,919,0119,0119,0119,01 » 2° La quarante-septième ligne est ainsi rédigée: «... sous condition d'emploi ;31 bis100 kg nets15,919,0119,0119,0119,01 » II. – La perte... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 142 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Dalloz I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 2333‑64 est ainsi rétabli : « II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, ... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 148 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) Mme Dalloz I. – Le C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. –Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de... Voir tout l'amendement     17 18 19 20 21 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org