Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 278 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Leb du 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation, les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d'opération de transport aérien de personnes, dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Les dispositions fiscales s'appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de l'impact de cette activité sur l'environnement. Il y a lieu d'adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux, comme le transport public ferré de voyageurs. Les auteurs de l'amendement proposent ainsi de supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation l'ensemble des « vols intérieurs » proposés par les compagnies aériennes.
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