Recherche d'amendements

I. – Le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est ...

I. – Le 14° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'artic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Led du II de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - Le présent article entre en vigueur à co...

I. - Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'artic...

I. - Au I de l'article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « plus-values réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2019 ». II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensée...

I. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 Abis ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 A bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considér...

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu'elles sont louées au moins dix semaines dans l'année, les résidences secondaires situées dans une commune touristique, telle que définie à l'article L. 133‐11 du code du tourisme. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF14 au texte N° 1371 - Article 2 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CAS Transition Énergétique est un soutien au développement des énergies renouvelables et notamment depuis 2018 à la réalisation d'études techniques de qualification des sites d'implantation pour des projets de production d'énergies renouvelables. Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de ce PL... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF50 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF38 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Pupponi I. - Le début du premier alinéa de l'article 1449 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de cotisation foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'art... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF51 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Justice judiciaire (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Gestion fiscale et financi... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF20 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Rolland I. – Lorsque le propriétaire d'une résidence secondaire située dans une commune touristique telle que définie à l'article L. 133‐11 du code du tourisme, s'engage à louer son bien pour une période minimale dans l'année, il bénéficie des mêmes conditions d'exonération de taxe d'habitation que pour une résidence principale. II. – Un décret en Con... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF12 au texte N° 1371 - Article 8 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à la baisse drastique des plafonds d'emplois que présente le Gouvernement dans l'article 8 de ce PLFR. Chaque année, des plafonds d'emplois sont votés pour chaque ministère dans le PLF. Il y a parfois un écart important entre les plafonds votés et le nombre d'emplois ef... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF47 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Formations supérieures et ... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF43 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Pupponi I. – Le a du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par la phrase suivante : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobi... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF49 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté) M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Action de la France en Eur... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF39 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Pupponi I. - L'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : À la première phrase du 7°, après les mots : « organisme d'habitations à loyer modéré », insérer les mots « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solida... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° CF40 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Pupponi Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     18 19 20 21 22 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org