Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le début du premier alinéa de l'article 1395 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1...

I. – La dernière phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d'euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du IV de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – Les I à III ...

I. - L'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième p...

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l'article 257, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 14 du I, au 2 du III et au IV de l'article 278sexies et » ; 2° Le I de l'article 278sexies est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée e...

I - A l'article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le septième alinéa est modifié comme suit : Après les mots « communes classées » sont insérés les termes « , par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important en...

I. - L'article L 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport évaluant les conséquences du financement des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT) par le seul budget du ministère des armées en 2018 sur l'équipement des forces. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au g...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° CF46 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Pupponi Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF18 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Rolland I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF13 au texte N° 1371 - Article 4 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaiterions nous opposer aux coupes budgétaires massives qui sont présentées par le Gouvernement dans ce PLFR. Ainsi, au total, ce PLFR prévoit des coupes budgétaires importantes, à hauteur de 2,7 milliards d'euros. Parmi les principales coupes budgétaires de ce PLFR... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF48 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° CF41 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Pupponi Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF17 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Rolland I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristique telles que définies à l'article L. 133‐11 du code du tourisme, la fiscalité peut être calculée sur la valeur économique de l'établissement, et non plus sur sa valeur foncière. II. – Un décret en Conseil d'État, publié dans les six mois apr... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF29 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Pupponi I. – Au 13 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ». II. – Le présent article entre e... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF24 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté) M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Environnement et prospecti... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° CF32 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Pupponi I. – Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain... Voir tout l'amendement     18 19 20 21 22 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org